Convention collective du Notariat : vos obligations santé
Affiliation obligatoire, participation employeur, panier de soins : la convention collective du Notariat (IDCC 2205) et l'accord de branche fixent les règles de la complémentaire santé collective pour votre étude notariale. Faisons le point.
Mutuelle d'entreprise : vos obligations employeur
Tous vos salariés doivent être couverts
CDI, CDD, temps partiel, apprentis, il n'y a pas de différences. La couverture santé d'entreprise s'applique dès le premier jour, sauf cas de dispense réglementés.
Payer minimum 50% de la cotisation
Depuis 2016, la loi impose de financer au moins 50% de la cotisation du régime de base pour chaque salarié. L'étude peut bien sûr choisir d'abonder plus largement.
Respecter la convention collective
Votre complémentaire santé doit être un contrat responsable qui respecte les minimums de niveaux de garanties exigés par l'accord de branche du Notariat.
Rendre l'adhésion obligatoire
L'adhésion est obligatoire, sauf dispenses légales : couverture existante, CDD avec mutuelle individuelle ou cotisation supérieur à 10% du salaire brut.
Permettre l'affiliation des ayants droit
Le contrat doit permettre l'affiliation des ayants droit facultatifs (conjoint, enfants à charge...). Le choix d'intégrer ces bénéficiaires revient au salarié.
Informer par écrit vos salariés
Chaque collaborateur doit recevoir le détail des garanties, cotisations et cas de dispense. L'étude notariale doit documenter la remise de ces informations.
Libre de choisir la meilleure mutuelle
La mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais son choix vous revient. Et c'est important : offrir une bonne complémentaire santé à vos collaborateurs contribue en effet à leur bien-être et renforce l'attractivité de votre étude.
Libre de sélectionner la mutuelle la plus avantageuse
Les clauses de désignation sont interdites depuis 2018. Aucune branche professionnelle ne peut imposer un organisme aux études notariales. Vous comparez, vous choisissez ce qui correspond le mieux à vos besoins.
Libre du moment où vous changez de mutuelle
Après un an d'engagement, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis d'un mois.
Le seul critère à respecter : les garanties minimales de la convention collective du Notariat (IDCC 2205). Pour le reste, vous choisissez en toute liberté ce qui servira au mieux les intérêts de votre étude notariale et de votre équipe.
La MCEN dépasse vos obligations conventionnelles
Le contrat santé d'entreprise de la MCEN respecte toutes les obligations de la convention collective du Notariat. Et même plus !
Plus de remboursements
Le régime de base MCEN dépasse les exigences de la convention collective du Notariat. Consultations de spécialistes, hospitalisation, optique, dentaire : sur 17 postes de remboursement, la MCEN propose des prises en charge supérieures au minimum conventionnel.
Un tarif inférieur à l'offre de branche
Vous économisez en moyenne 65 € par salarié et par an sur vos cotisations de complémentaire santé, tout en offrant une meilleure protection à vos salariés. Un avantage qui profite à votre étude comme à votre équipe.
Un référent pour simplifier la gestion
Paramétrage de la paie, affiliation des nouveaux collaborateurs, questions juridiques ou comptables : votre référent MCEN vous accompagne dans toutes les démarches administratives. Vous gagnez du temps.
Quelles sont les obligations de la convention collective du Notariat ?
La convention collective nationale du Notariat impose à l’employeur de mettre en place une couverture santé collective pour l’ensemble des salariés de l’office. Cette couverture doit respecter un socle de garanties défini par la branche et s’appliquer selon les règles prévues par la convention (salariés concernés, ayants droit, cas de dispenses, maintien des garanties, etc.).
Comment obtenir le détail des garanties du contrat collectif ?
Le détail des garanties de votre contrat collectif est disponible dans la notice d’information remise lors de la mise en place du contrat.
Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre conseiller MCEN ou via votre espace client, afin d’obtenir la grille complète des garanties et des niveaux de remboursement.Faut-il mettre en place une Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E) ?
Oui, lorsque la mise en place de la complémentaire santé est réalisée par décision de l’employeur, une Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E) est nécessaire. La MCEN vous accompagne dans la rédaction de ce document afin de sécuriser la conformité de votre contrat au regard de la réglementation et de la convention collective du Notariat.